La résolution sur les risques de violation, dans l’Union européenne, de la liberté d’expression et d’information, adopté le 22 avril 2004 par le Parlement européen, demande à la commission de présenter une proposition de directive relative à la sauvegarde du pluralisme des médias en Europe.

A la suite de la demande par 38 députés lors de la séance du Parlement européen du 1er septembre 2003, la Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a émis une proposition de résolution, rédigée après avis de la commissions de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports et de la commission des affaires constitutionnelles, que le Parlement européen a adoptée lors de sa séance du 22 avril 2004.

Les parlementaires ont tenu à rappeler que l’examen le plus récent de la situation des médias et particulièrement du pluralisme, en regard de la législation de l’Union européenne, datait de la communication émise en 1994 sur les suites à donner au Livre vert « Pluralisme et concentration des médias dans le marché intérieur », publié en 1992, sans qu’aucune proposition de directive n’ait été par la suite produite par la Commission.

La nécessité d’une action communautaire est pourtant jugée devoir découler de l’application des dispositions relatives à la liberté d’expression qui sont contenues dans la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux et dont les principes sont rappelées par les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour Européenne des droits de l’homme. Une précédente résolution du Parlement européen sur la concentration des médias, datée du 20 novembre 2002, avait indiqué sa volonté que les travaux de la Convention prévoient une formulation donnant « au principe de la liberté des médias, un fondement plus solide dans le traité ».

Dans cette nouvelle résolution, les parlementaires considèrent que « la démocratie serait menacée si une seule voix, ayant le pouvoir de diffuser un seul point de vue, devenait trop dominante », en parvenant à nuire à ce qu’ « un large éventail d’opinions, de théories et de positions politiques » puisse s’exprimer dans le domaine de l’information des citoyens, mais également dans le monde de la culture et des arts. Ils déplorent, face à ces menaces, que la concentration du capital, souvent transnational, et les difficultés limitant le renouvellement des acteurs s’opposent à un développement de l’industrie européenne et à la sauvegarde de la diversité et du pluralisme. En outre, les progrès à attendre des technologies les plus récentes ne sont pas suffisants, dans la mesure où les médias numériques sont jugés ne pas être « par nature, aptes à assurer un plus large choix, étant donné que ce sont les mêmes sociétés de médias qui dominent déjà le marché, [et] qu’elles contrôlent également les principaux portails de l’Internet ». Les parlementaires insistent en revanche sur l’intérêt à considérer « l’existence de médias libres et pluralistes » comme un élément essentiel capable de favoriser le principe de démocratie et rappellent l’importance, dans le but d’obtenir « le respect de l’indépendance et du professionnalisme des collaborateurs et des journalistes d’opinion », du « statut des rédacteurs pour empêcher l’ingérence des propriétaires, des actionnaires, ou de tout organe extérieur, comme les gouvernements, dans le contenu de l’information ».

Le texte de la résolution énonce, par ailleurs, que « les gouvernements nationaux, régionaux ou locaux ne devraient pas abuser de leur position en influençant les médias et que, en outre, des garanties plus rigoureuses devraient être prévues dans les cas où un ministre a des intérêts spécifiques dans les médias ». Il spécifie aussi qu’il est nécessaire de veiller « à ce que, dans tous les Etats membres, le radiodiffuseur et la télévision publics soient pleinement indépendants et ne subissent aucune ingérence, afin que les fonds publics ne servent pas à maintenir au pouvoir le gouvernement en place ou à restreindre les critiques à l’encontre de celui-ci ».

La situation dans plusieurs Etats membres est considérée comme gravement préoccupante et comportant même en Italie le risque d’une violation du droit à la liberté d’expression et d’information. Le Parlement européen a relevé dans ce pays le résultat d’une évolution, dont il estime qu’elle aurait pu être évitée si les obligations des Etats membres avaient été définies comme suite à la publication du Livre vert sur le pluralisme de 1992 : réunion du pouvoir économique, politique et médiatique entre les mains d’un seul homme, taux de concentration du marché télévisuel le plus élevé d’Europe, position dominante du groupe Mediaset reconnue en violation de la législation nationale, ingérences, pressions et actes de censure gouvernementaux répétés et prouvés à l’encontre de la liberté d’informer de la RAI, …

Le Parlement européen établit par conséquent le constat d’une « anomalie » et exprime la crainte que « la situation italienne se produise dans d’autres Etats membres et dans les pays en voie d’adhésion si un magnat du secteur des médias décidait d’entrer en politique ». Il relève les problèmes existant dans nombre d’Etats membres :
  aux Pays-Bas, « les secteurs de la télévision et de la presse écrite présentent un degré élevé de concentration, puisque les trois principaux exploitants occupent au moins 85% du marché »,
  en Suède, « le secteur des médias est caractérisé par un degré assez élevé de prises de participation croisées, de structures capitalistiques associant étroitement les grands acteurs du champ audiovisuel et d’accords de coopération entre les groupes de presse et les sociétés de radiodiffusion et de télévision, les entreprises de ces secteurs étant contrôlées par le même groupe »,
  en Pologne, « les investissements étrangers dans les médias imprimés couvrent 40% du secteur », …
  en Espagne, « les pressions gouvernementales sur la télévision de service public TVE ont entraîné des déformations et manipulations flagrantes des informations relatives aux responsabilités dans les attaques terroristes abominables du 11 mars 2004 ».

Les cas de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni sont également relevés, en raison aussi de l’état de la législation et des décisions arrêtées par les autorités judiciaires en matière de conditions d’exercice professionnel du journalisme.

Le Parlement européen produit, en définitive, une série de recommandations, au rang desquelles :

  la demande aux Etats membres et à la Commission d’agir de façon à « sauvegarder le pluralisme dans les médias et à veiller, en vertu des compétences qui leur sont dévolues, à ce que les médias soient libres, indépendants et pluralistes dans tous les Etats membres »,

  la demande à la Commission « de présenter une proposition de directive relative à la sauvegarde du pluralisme des médias en Europe, de manière à compléter le cadre réglementaire », comme il l’a demandé dans sa résolution du 20 novembre 2002,

  la demande à la Commission de considérer les dispositions juridiques établies par l’Union dans ce domaine comme « autant d’éléments fondamentaux de la politique communautaire destinés à préserver le pluralisme des médias [devant] donc être appliqués, interprétés et ultérieurement développés par la Commission en vue de renforcer ces mesures pour combattre la concentration horizontale et verticale des médias sur le marché des médias traditionnels ainsi que sur celui des nouveaux médias »,

  le souhait que « la sauvegarde de la diversité des médias devienne la priorité de la législation de l’Union en matière de concurrence »,

  le souhait que la Commission établisse un examen approfondi des dispositions législatives nationales et des possibilités d’action et émette une « communication sur l’état du pluralisme des médias dans l’Union européenne »,

  le souhait que la Commission veille à organiser la production de plusieurs catégories d’instruments d’étude dont un rapport annuel sur le pluralisme ainsi que la communication à un organisme spécialisé des données relatives à l’actionnariat des médias

  l’invitation des Etats membres à « insérer dans leurs constitutions nationales le principe d’une responsabilité active en ce qui concerne la promotion du respect de la liberté et du pluralisme dans les médias ».

(Voir le site du Parlement européen)