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Nous présentons ci-dessous l’une des propositions formulées par le groupe de travail "Propositions" (composé de Janine Brémond, Philippe Cohen, Pierre Musso, Guy Pineau et Christian Pradié). Pour en savoir plus sur ce groupe, cliquer ici Une nouvelle législation qui empêche les entreprises bénéficiant de commandes publiques de contrôler directement ou indirectement le capital des médias d’information. Dans de nombreux pays européens et hors d’Europe, le développement des secteurs de la communication s’est surtout traduit par la concentration de l’offre de ces activités au bénéfice de quelques groupes de médias. La plupart d’entre eux occupent des places dominantes dans plusieurs domaines de production de biens et services d’information et de culture, comme l’édition, la presse, la musique, le cinéma, la radio, la télévision, les services interactifs, parfois associés à la maîtrise de leur distribution dans des chaînes de commerces spécialisés, des ensembles de salles de cinéma ou par des réseaux de télécommunication. Ces groupes sont par ailleurs souvent des ensembles économiques importants dont la majeure partie des revenus de l’activité dépend de marchés industriels et de services sur lesquels ils exercent également des positions dominantes. Une particularité aggrave en outre ce constat en France, car la plus grande part des groupes dominant les secteurs de l’édition, de la presse, de la radio et de la télévision sont inclus dans des pôles industriels et de services dont l’activité consiste principalement en l’exécution des commandes publiques émises par l’Etat et les collectivités locales. Alors que, depuis 1982, l’objectif proclamé par les lois qui ont mis fin au monopole public de la communication audiovisuelle est de proposer les meilleures garanties de liberté et d’indépendance des nouveaux opérateurs privés, le fait que les pouvoirs publics conservent avec les firmes concernées des liens profonds ne peut que faire naître une suspicion légitime quant à de possibles conflits d’intérêts entre les pouvoirs politiques, économiques et médiatiques tels qu’ils s’exercent actuellement en France. Représentant un cas exemplaire parmi les pays industrialisés, les firmes qui contrôlent en France des actifs médiatiques tout en dépendant pour une partie importante de leur activité de la réalisation de marchés publics sont multiples, en nombre croissant, particulièrement développées et présentes dans des secteurs sensibles de l’activité nationale. Cette situation s’est étendu en effet depuis la reprise de Hachette par Matra en 1980, l’engagement de la Compagnie Générale des Eaux dans la capital de Canal Plus en 1983, les investissements de Suez dans l’audiovisuel en 1986, l’acquisition de TF1 par Bouygues en 1987 et la prise de participation de Dassault dans le capital de la Socpresse en 2001. Avec Lagardère et Dassault, deux firmes d’armement contrôlent des actifs considérables dans le domaine de la presse nationale et régionale, et avec Bouygues, Vivendi-Universal, deux firmes de bâtiment et travaux publics et de services urbains détiennent les positions principales dans le secteur audiovisuel français. Un tel projet avait été inclus dans le programme de la gauche plurielle en 1997, mis en oeuvre dans une première version de la loi Trautman puis retiré en 1999 sans qu’il soit apporté à cela de réelles justifications. La réforme de l’actionnariat des principaux groupes privés de communication demeure donc une nécessité, en veillant à favoriser des formes alternatives de contrôle qui améliorent les prérogatives des sociétés de rédacteurs et de personnels et l’engagement d’investisseurs indépendants et sans le recours à l’investissement d’opérateurs ou fonds de placements d’origine extra-communautaire. |
13 juin 2005
13 juin 2005
31 décembre 2004
27 décembre 2004
22 décembre 2004 |
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