Réduction de la part du financement publicitaire du secteur audiovisuel public, au profit d’autres types de ressources.

Dès l’origine des secteurs publics de radio-diffusion vers 1922 et de télévision vers 1945, a été prévue, en France et dans la plupart des autres pays, la perception d’une redevance pour usage des postes de réception, à partir de 1933 pour la radio et de 1949 pour la télévision, destinée à financer les programmes des stations et chaînes publiques. A partir de 1968 en France, il a été décidé de compléter cette ressource par un certain montant de recettes provenant de l’insertion d’écrans de publicité commerciale, dans le but de répondre en fait à la forte pression des annonceurs, qui au départ devait être très modéré mais a rapidement atteint une part très significative du financement.

L’importance de la part qu’elles représentent aujourd’hui, en particulier dans le budget de France 2 et de France 3, produit des effets sur la conception de la grille et des programmes qui la composent, en favorisant la recherche de l’audience la plus importante en quantité et la plus adaptée en qualité aux attentes des annonceurs et donc une imitation en général des caractéristiques de la programmation des chaînes privées. Cette situation, contraire aux principes de la délivrance d’un service public à fonds publics, conduit aujourd’hui à une critique répandue qui affirme que, si le comportement de la radio-télévision publique est comparable à celui de la télévision privée, il vaut autant mieux décider la privatisation de celle-ci.

Le financement actuel du secteur public audiovisuel, qui s’élève à environ 3 300 millions d’euros pour 2003, dépend aujourd’hui de trois ressources :

  la redevance pour environ 2 500 millions d’euros, soit 76% du total des ressources.

Elle bénéficie principalement à Arte-France, l’INA et RFI pour près de la totalité de leurs ressources, mais à RFO et Radio France pour seulement 91%, France 3 54%, France 5 50% et France 2 39%.

Le montant de la redevance en France, qui s’élève à 116,50 euros par an, est faible, puisque, à l’exception de l’Italie et de l’Irlande, son montant est bien plus élevé ailleurs en Europe, comme au Royaume-Uni, en Allemagne et au Danemark, où il est compris entre 178 et 273 euros.

Ce montant n’a pas progressé durant les dernières années et il a même reculé par rapport au niveau général des prix, de - 3% entre 2001 et 2003.

  les ressources propres, comme la vente de programmes à l’étranger, pour environ 130 millions d’euros, soit 4% du total.

  les recettes de publicité pour environ 700 millions d’euros soit 20% du total des ressources.

La diminution de la part des recettes de publicité a été un des objectifs de la loi Trautmann-Tasca du 1er août 2000, qui après qu’ait été envisagé un objectif initial de 5 minutes par heure, a abaissé la durée maximale des écrans publicitaires des chaînes publiques de 12 minutes par heure à 10 minutes en 2000, puis 8 minutes à partir de 2001. A la suite de cette loi, la part des recettes publicitaires dans le total des ressources est passé de 26% en 1998 à 19% en 2001.

Un objectif de remontée de ces recettes de publicité est aujourd’hui fixé dans les budget pour 2004, en prévoyant une progression de 5,5% pour France Télévisions et de 13,4% pour Radio France, par rapport à 2003.

L’opposition attribue aujourd’hui au gouvernement l’intention de porter la durée maximale des écrans publicitaires des chaînes publiques de nouveau de 8 à 12 minutes par heure et, de plus, pour compenser le préjudice qui pourrait en résulter, de porter de 12 à 15 minutes par heure cette durée pour les chaînes privées ainsi que de leur accorder l’autorisation d’une deuxième coupure des oeuvres de fiction.

Les solutions disponibles, permettant de compenser la baisse des recettes publicitaires et de garantir une croissance soutenue des ressources du secteur public, paraissent multiples et accessibles :

  Une augmentation de 10% par exemple du taux de la redevance suffirait à réduire d’un tiers la durée des écrans publicitaires (soit environ 250 millions d’euros).

  Une disparition de la fraude, qui concerne environ 2 millions des foyers sur les 26 millions assujettis, suffirait à réduire d’un tiers la durée des écrans publicitaires (soit environ 230 millions d’euros).

  Le financement de missions spécifiques par le budget de l’Etat, comme les missions relatives à la gestion du patrimoine audiovisuel exercées par l’INA, suffirait à réduire de 15% la durée des écrans publicitaires (soit environ 100 millions d’euros).

  L’affectation d’une part du fonds que pourrait créer une taxe pour le pluralisme sur la publicité suffirait à réduire de 15% à raison de 1% prélevé sur le montant des dépenses de publicité (soit environ 100 millions d’euros).

  Une extension de l’assujettissement à la redevance des foyers possédant des équipements de réception audiovisuelle autres que de télévision suffirait à réduire de 15% la durée des écrans publicitaires (soit environ 100 millions d’euros).

  L’affectation des économies dues à la baisse du côut de perception pouvant résulter d’un prélèvement associé à la taxe d’habitation suffirait à réduire de 15% la durée des écrans publicitaires (soit environ 100 millions d’euros).

  Une extension de l’assujetissement à la redevance des foyers ne possédant pas d’équipement de réception audiovisuelle, au titre de l’occupation de leur habitation, suffirait à réduire de 3% la durée des écrans publicitaires (soit environ 20 millions d’euros).